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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

N° II-1051 rect.

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

450 000

 

450 000

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

450 000

 

 

450 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

450 000

450 000

450 000

450 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement vise à ouvrir 450 000 euros de crédits en AE et en CP afin de permettre le recrutement d’une dizaine d’architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État. Ces professionnels, mis à disposition gratuite auprès des collectivités territoriales pour de courtes missions apportent une expertise utile en matière d’architecture, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement, l’abondement est financé à due concurrence par des transferts de 450 000 d’euros, en AE comme en CP :

- Depuis l’action n°1 du programme 147 « Politique de la ville » ;

- Vers l’action n°1 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;