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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

N° II-1058

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

M. JACQUIN, Mme ARTIGALAS, M. BOUAD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, Patrice JOLY, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

600 000 000

 

600 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif

600 000 000

 

600 000 000

 

TOTAL

600 000 000

600 000 000

600 000 000

600 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Il aura fallu attendre le 15 novembre 2022 pour que les résidents d'un immeuble équipé d'un chauffage collectif au gaz, qu’ils soient en copropriété ou en logement social, aient la confirmation que le bouclier tarifaire sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (il avait en effet pris fin le 30 juin 2022).

Le gouvernement a indiqué cette semaine que le bouclier tarifaire pour les copropriétés et les HLM disposant d'un chauffage collectif électrique est en train de se mettre en place.

Alors que nous entrons dans la période hivernale, quelles sont les intentions du Gouvernement sur la reconduction de ce bouclier tarifaire pour 2023?

Dans l'attente de réponses concrètes, et pour préserver ces résidents de la flambée des prix de l'énergie et assurer l'équité de traitement, notre amendement propose pour 2023 de créer une "Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie".

L’amendement propose ainsi de dégager les crédits nécessaires à cette aide, à hauteur de 600 000 000 d'euros.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cet abondement est gagé sur l’action 12 du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».