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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-1073

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

251 863 792 

 

 251 863 792

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

251 863 792 

 

251 863 792 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

251 863 792 

251 863 792 

 251 863 792

251 863 792 

SOLDE

 0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent relever les ambitions en matière de transports collectifs, en soutien aux Autorités Organisatrices des Mobilités, en rétablissant les moyens alloués l'an dernier, afin de ne pas réduire davantage les investissements indispensables pour les années à venir.

En effet, il n'est pas souhaitable de promouvoir l'usage de véhicules individuels qui sont par définition plus énergivores que les transports collectifs dont il faut encourager l'utilisation par le développement d'une offre efficace et confortable.

En ce sens, cet amendement propose de rétablir le budget des transports collectifs, en prélevant 251 863 792€ de l'action n°3 "Aide à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 pour abonder l'action n°44 "Transports collectifs" du programme 203.

Ce budget sert à la modernisation des infrastructures, notamment en apportant un soutien aux Autorités Organisatrices des Mobilités dont les moyens sont de plus en plus contraints.

Il est urgent de soutenir la transition des mobilités pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à désartificialiser les sols, fortement imperméabilisés pour permettre le transport routier. Le transport est responsable de 30% des émissions de CO2 dont 95% liés au transport routier. Sans un soutien réel, avec des moyens bien supérieurs aux ambitions affichées par le gouvernement, les objectifs de réduction des émissions de CO2 et de neutralité carbone pour 2050 ne seront pas atteints.