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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-1103

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. GAY, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 30 000 000

 

 30 000 000

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 30 000 000

 

 30 000 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 30 000 000 

 30 000 000 

 30 000 000 

 30 000 000 

SOLDE

 0

0

Objet

Cet amendement augmente de 30 M€ (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) les crédits consacrés à « l’amortisseur électricité », au sein de l’action n° 17 du programme 345 « Service public de l’énergie », afin d’inclure explicitement le réseau consulaire dans le périmètre dudit amortisseur.

En effet,  le réseau consulaire fait face à une augmentation significative du coût de l’énergie, qui menace sa capacité à assurer ses missions, toujours plus nombreuses, dans de bonnes conditions. Rien que pour les CMA, le montant de la facture énergétique devrait être supérieur de 15 M€ l’an prochain.

Pour des raisons de recevabilité il est proposé de

-  de majoré en  AE  et en CP l’action n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » :

 - de minorer en AE et en CP ’action n°41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».