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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1107 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 37 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE estiment que la rédaction lors du projet de loi de finances rectificative adopté suite à la commission mixte paritaire est de nature à davantage garantir et préserver la libre administration des collectivités locales et leur souveraineté sur leurs recettes. La taxe d’aménagement doit simplement pouvoir être reversée à l’EPCI, si et seulement si, la commune y consent et délibère en ce sens.