AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie	6 000 000 000		6 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	6 000 000 000		6 000 000 000
SOLDE	+ 6 000 000 000		+ 6 000 000 000

Objet

Le présent amendement vise à rehausser de 6 Md€ les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », afin de tenir compte de l’évolution du coût prévisionnel des charges de service public de l’énergie.

Ces évolutions résultent :

- D’une part, de l’extension, par le décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022, du bouclier tarifaire gaz au titre de l’exercice 2022, afin de prendre en compte les structures collectives d’habitat non encore retenues par le décret du 9 avril 2022 : les EHPAD et résidences autonomie, les casernes de gendarmerie, logements diffus de structures collectives ; d’autre part de l’extension, par un décret en cours d’élaboration, du bouclier tarifaire électricité à l’ensemble de l’habitat collectif pour le chauffage des parties communes. Ces décrets devant être renouvelés en 2023, le besoin de crédits pour 2023 est également intégré à l’ouverture, soit un total de 2 Md€.

- De la prise en compte de moindres économies, à hauteur de 3 Md€, sur les contrats de soutien aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, du fait de ruptures anticipées de contrats à l’initiative des producteurs intervenues depuis l’été 2022, et non connues lors du dépôt du PLF. Ces ruptures de contrats rendront néanmoins ces producteurs redevables de la contribution sur les rentes infra-marginales de l’électricité, permettant à l’Etat de récupérer pour partie les sommes correspondantes sous forme de recettes fiscales ;

- De la mise à jour, pour environ 1 Md€, de plusieurs hypothèses sous-jacentes à l’évaluation suite à la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 3 novembre 2022 (et notamment du niveau de prix du combustible utilisé par les centrales gaz à cogénération).