|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 114 , 119) |
N° II-1169 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Martine FILLEUL, MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. BOURGI, Mmes CARLOTTI et CONCONNE, MM. DEVINAZ, DURAIN, GILLÉ et JACQUIN, Mme LE HOUEROU, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. PLA, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, SUEUR, TEMAL, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 |
|||||||||
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Diminuer le nombre de :
4
2° Huitième ligne
Augmenter le nombre de :
4
Objet
Le respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement est fondamental.
L’auteure de cet amendement est convaincue qu’associer les populations en amont permet de bâtir des projets et des politiques publiques qui ne sont pas "hors-sol", qui s’insèrent dans le tissu social, économique de nos territoires et in fine de voir nos concitoyens s’approprier ceux-ci.
La concertation avec ces populations n’est pas accessoire, sortir de la logique de l’individu-consommateur, en privilégiant celle du citoyen-acteur dans la vie de la cité, est une
nécessité.
Ainsi, le présent amendement vise à majorer le plafond d’emplois de quatre unités au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP), afin d’augmenter ses moyens humains en vue de l’organisation des débats publics à venir liés aux énergies renouvelables et plus largement aux choix démocratiques liés à la planification écologique.