AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. REQUIER et GUIOL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme PANTEL, M. ROUX, Mme GUILLOTIN et MM. ARTANO et BILHAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37 A

Après l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) À la première phrase du 11° , les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;

c) Après le 11° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;

2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».

Objet

L'objet de cet amendement, déjà proposé en second projet de loi de finances rectificative, est de modifier la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de l'éolien et du photovoltaïque entre les communes d'implantation et les intercommunalités.

Actuellement de 20 % pour les communes et 50 % pour les EPCI, il est proposé de le relever à 35 % pour les communes et de l'abaisser à 35 % pour les EPCI. La fraction versée aux départements reste inchangée, à 30 %.