AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. GONTARD, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien aux comités stratégiques de filières

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation		200 000 000		200 000 000
Soutien aux comités stratégiques de filières	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les comités stratégiques de filières puissent être soutenus dans le cadre de la mission « investir pour la France de 2030.

Les comités stratégiques de filière œuvrant sous la tutelle du Conseil National de l’Industrie sont en effet des outils privilégiés, rassemblant des représentants du patronat, des salariés, de l’État et, parfois des usagers d’une filière, au service d’un projet industriel d’ampleur nationale qui réponde réellement aux besoins des filières. Ils permettent, en effet, concrètement de faire valoir et de rapprocher les attentes, objectifs et intérêts des différentes composantes de grands domaines d’activité.

Les CSF doivent ainsi devenir des leviers essentiels dans la mise en œuvre d’une planification dont les objectifs sont définis en concertation avec le Parlement. Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi qu’ils doivent être renforcés afin de devenir de véritables espaces ressources et collaboratifs afin de définir les choix structurels de la souveraineté nationale sur des domaines stratégiques tels que la mobilité, la communication, la gestion des données ou encore la santé.

Pourtant, aujourd’hui ces comités peinent à trouver leur place notamment du fait d’un manque de moyen. N’étant dotés d’aucun budget propre, les CSF dépendent des composantes qui disposent des moyens les plus importants, au premier rang desquelles les organisations patronales dont l’influence sur ces instances s’en trouve renforcée.
Cette dépendance financière tend à favoriser les projets portés par les plus grosses structures au détriment de projets structurels collectifs issus de la coopération entre acteurs qui, faute d’un chef de file, ne disposent d’aucune solution de financement. Ce sont pourtant ces projets qui mériteraient d’être particulièrement soutenus.

Cet amendement propose donc de transférer 200 millions d’euros en AE et CP de l’action 02 « Aides à l’innovation » bottom-up « (subventions et prêts) » du programme n° 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation », vers un nouveau programme intitulé « Soutien aux comités stratégiques de filières », au sein de la mission Investissements d’avenir. »

Notre groupe tient à préciser qu’il ne souhaite en aucun cas réduire les moyens attribués au programme « Financement des investissements stratégiques », et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage.