AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Recyclage et réemploi des emballages plastiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation		100 000 000		100 000 000
Recyclage et réemploi des emballages plastiques	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’amendement ci-proposé vise à créer les moyens de soutenir la structuration et le développement d’une filière du réemploi et du recyclage des emballages en plastique à usage unique.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire prévoit la disparition totale des plastiques jetables d’ici 2040.
Outre le caractère tardif de l’objectif, cela requiert de structurer la filière industrielle appropriée. La stratégie dite « 3R » (pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique) d’avril 2022 évalue les besoins en investissements pour le réemploi des emballages entre 1 et 2,3 milliards d’euros. 500 millions ont été mobilisés via le Plan de Relance, dont les crédits de paiement 2023 financeront les derniers engagements.
Il s’agit donc de prendre le relais, et de prévoir les autorisations d’engagement nécessaires.

En effet les crédits de la mission Investir pour la France 2030 doivent soutenir un plan de bifurcation écologique ambitieux, et compléter l’action des opérateurs historiques de l’État tel que l’ADEME et son fonds « Economie circulaire » (qui mobilise une centaine de millions annuels, mais pour l’ensemble de la stratégie « déchets » menée par le ministère de l’écologie). Or Investir pour la France 2030 se concentre sur les secteurs de haute technologie et la grande industrie.

Pourtant la sortie des emballages à usage unique constitue un enjeu d’innovation et un secteur d’investissement d’avenir, largement ignorés dans la proposition actuelle d’organisation des crédits de la mission. Elle est porteuse d’emplois locaux et qualifiés, autant sur la filière technique du recyclage que sur celle de l’ingénierie sociale et territoriale.

C’est pourquoi nous proposons qu’une partie des crédits de la mission « Investir pour la France 2030 » soit orientée vers un fonds de financement dédié au secteur, doté cette année de 100 Millions d’euros.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Recyclage et réemploi des emballages plastiques » et doté de 100 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides à l’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est minorée de 100 millions d’euros en AE et CP. »

Notre groupe tient à préciser qu’il ne souhaite en aucun cas réduire les moyens attribués au programme « Financement des investissements stratégiques », et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage.