AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Assemblée des Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2		4 500 000 150 000		4 500 000 150 000
Assemblée des Français de l’étranger dont titre 2	4 500 000 150 000		4 500 000 150 000
TOTAL	4 500 000	4 500 000	4 500 000	4 500 000
SOLDE	0		0

Le fonctionnement et le secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’Etranger sont aujourd’hui pris en charge par le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », ce qui conduit de fait à une intégration complète de la gestion de l’Assemblée par la Direction des Français à l’étranger et de l’Action consulaire (DFAE) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Les personnels du secrétariat général, autrefois entièrement dédiés à cette fonction, au suivi des travaux de l’assemblée et à la préparation de ceux-ci ont aujourd’hui d’autres rôles dans cette direction

De même le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), qui a pris dès 2018 la place de la réserve parlementaire, a été intégré au programme 151, ce qui a conduit ce dernier à ne plus être destiné à l’ensemble des actions associatives des Français à l’étranger, sans distinction de but (culturel, humanitaire…). Il est progressivement devenu une ligne de crédit complémentaire destinée à financer des actions liées à l’action du programme 151 et qui n’avaient pas d’autres financements. Ainsi les activités culturelles ou au service du développement de la francophonie ont été rejetées, tandis que les actions humanitaires des communautés françaises vis-à-vis de leur pays d’accueil ont été refusées.

En créant ce nouveau programme, nous affirmons la volonté du législateur de voir le financement et le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger clairement distingué de l’action de la DFAE, tandis que nous souhaitons que le STAFE redevienne ce pour quoi il avait été initialement conçu. L’instruction des demandes de subvention STAFE devra être effectuée en liaison entre les conseils consulaires et les postes consulaires, tandis que le processus d’attribution des subventions devra être validé par l’Assemblée des Français de l’étranger.

Le programme « Assemblée des Français de l’étranger », assurant le financement de l’Assemblée des Français de l’étranger et permettant à l’action STAFE de ne pas être juste un financement complémentaire pour la DFAE, sera doté de 4.5 millions d’euros prélevés sur le programme 151 (2,3 millions d’euros consacrés au fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, 2 millions d’euros consacrés à STAFE et le solde de deux cents mille euros correspondant au transfert de 3 ETP pour assurer le fonctionnement de ce nouveau programme).

Ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et versés au nouveau programme « Assemblée des Français de l’étranger » créé dans la mission « Action extérieure de l’État ».