AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 A

Avant l'article 41 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif à la clarification des critères d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger.

Objet

Le processus d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) se déroule en deux étapes. La première, locale, organisée par les postes diplomatiques et consulaires, est du ressort des conseils consulaires (en formation STAFE) qui émettent un avis sur chaque dossier. La seconde, nationale, organisée et conduite par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), est du ressort de la commission consultative du STAFE.

Or, lors de la commission consultative du STAFE qui s’est tenue le 16 mars dernier, il a été fait état de deux problématiques. Premièrement, le refus prévisionnel de la DFAE atteint 50,4%, soit 122 dossiers proposés au rejet par l’administration. Il apparaît que de nombreux projets à caractère culturel ne sont pas considérés comme recevables par l’administration, en dépit d’un avis favorable du conseil consulaire, au motif soit qu’ils ne bénéficient pas majoritairement à des Français soit qu’ils sont récurrents ou jugés « non innovants » (organisation d’un festival du livre, par exemple). Deuxièmement, la campagne 2022 a été marquée par une diminution significative du nombre de demandes de subventions (242 en 2022, 342 en 2021, 368 en 2019) qui s’expliquerait par une interprétation de plus en plus restrictive des critères d’éligibilité susceptible d’avoir dissuadé des associations.

Un groupe de travail sur les critères d’éligibilité du STAFE a été créé avec les conseillers des Français de l’étranger et s’est réuni une première fois au début du mois de septembre 2022. Cet amendement propose d’aller plus loin en demandant au gouvernement de présenter au Parlement un rapport, élaboré avec les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et les associations représentant les Français de l’étranger, clarifiant les critères d’éligibilité des subventions dans le cadre du dispositif STAFE.