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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 114 , 115 , 117, 120)

N° II-1255

1 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, LECONTE, TEMAL et KANNER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

 

 

 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

2 500 000

 

2 500 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

2 500 000

 

2 500 000

 

TOTAL

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

SOLDE

0

0

Objet

CCI France International, association reconnue d’utilité publique, regroupe et anime les Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International. Associée à la Team France Export, qui regroupe l’ensemble des solutions publiques proposées par les Régions, les services de l’État, Business France, les Chambres de Commerce et d’Industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l’international, le réseau CCI France International, particulièrement implanté sur le terrain, contribuant à structurer et à consolider les communautés d’affaires à l’étranger, a fonctionné jusqu’à présent sur ses ressources propres, sans aide de l’État. La pandémie de Covid 19 l’a grandement fragilisé, et durant cette période, il n’a bénéficié d’aucun soutien public.

C’est pourquoi, aujourd’hui, afin :

1. de permettre aux directeurs de Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’International de bénéficier de formations conformes aux objectifs de la Team France Export et visant à renforcer la convergence des méthodes et process du réseau (0,5M €) ;

2. de recruter 40 Volontaires Internationaux en Administration (1,4M €) pour renforcer les coordinations régionales ;

3. de renforcer la digitalisation du réseau des CCI FI et de favoriser la mise en relation des communautés d’affaires(0,6M €) ;

Pour ne pas voir s’affaiblir gravement un pan incontournable de l’équipe de France à l’export, cet amendement propose :

-d’insérer à l’article 27-État B, Mission Action Extérieure, un alinéa « Fond de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international » et les autorisations d’engagement et les crédits de paiement suivants : +2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros).

Afin de doter ce nouveau programme « Fonds de soutien pour le développement du réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international, cet amendement ponctionne 2,5 millions d’euros de l’action 7 « Diplomatie économique et développement du tourisme » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».