AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		46 500 000		46 500 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2	46 500 000		46 500 000
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL	46 500 000	46 500 000	46 500 000	46 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux au sein de l’APD française en conformité avec les recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et les priorités de la loi d’orientation et de programmation relative à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de recevabilité des amendements, il est ainsi proposé de :

· Abonder de 46,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 du programme 209 « Coopération bilatérale sous forme de subventions »

· Retirer 46,5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 du programme 110 « Bonifications de prêts dans les Etats étrangers »