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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-1260

2 décembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MAUREY et SAUTAREL

au nom de la commission des finances


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

150 000 000

 

30 000 000

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

150 000 000

 

30 000 000

TOTAL

150 000 000

150 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à allouer 150 millions d’euros à la régénération du réseau ferroviaire, par l’abondement de l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports.

L’audit du réseau ferré français réalisé en 2005 par l’école polytechnique fédérale de Lausanne, actualisé en 2012, avait démontré à quel point, en France, le réseau ferré structurant le plus circulé s’était considérablement dégradé pendant trois décennies du fait de l’insuffisance manifeste des investissements d’entretien et de régénération. Malgré une augmentation de leur montant, les investissements consacrés à combler une partie de ce retard se sont révélés nettement insuffisants et, depuis 2016, ils sont même orientés à la baisse en euros constants.

Qu’il s’agisse du financement de la régénération ou de la modernisation des infrastructures ferroviaires, le nouveau contrat de performance de SNCF Réseau signé en avril 2022 se distingue par ses insuffisances notoires. Qui plus est, les conséquences prévisibles du choc inflationniste pourraient s’avérer dramatiques pour les investissements dans le réseau ferroviaire. À ce jour, SNCF Réseau considère que ce phénomène pourrait amputer l’enveloppe de régénération de 500 millions d’euros, soit près de 20 % des montants prévus.

Alors que le réseau ferré national présente un état de vieillissement nettement plus marqué que celui de nos partenaires européens et que la trajectoire d’investissements prévue par le contrat de performance de SNCF Réseau ne permettait d’ores et déjà même pas d’enrayer la tendance à la dégradation des infrastructures ferroviaires, le ministre des transports avait annoncé qu’un signe serait donné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023.

Si une dotation de 150 millions d’euros allouée à l’AFIT-France et à ce jour non affectée pourrait être consacrée à la régénération du réseau ferroviaire, ce geste, encore hypothétique, est bien insuffisant au regard des enjeux.

Les conséquences prévisibles dès 2023 du contexte inflationniste ne nous donnent pas le loisir d’attendre les recommandations du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et la nouvelle programmation pluriannuelle qui doit être présentée au Parlement d’ici mi 2023.

C’est pour cette raison que le présent amendement vise à abonder dès 2023 de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 30 millions d’euros en crédits de paiement (CP) l’enveloppe de régénération du réseau.

La mesure est gagée, à hauteur de 75 millions d’euros d’AE sur les crédits de l’action 01-Performance environnementale, d’une part, et, d’autre part, à hauteur de 75 millions d’euros d’AE, sur les crédits de l’action 03-Amélioration du cadre de vie du programme 380. Les CP, à hauteur de 30 millions d’euros sont prélevés sur l’action 03-Amélioration du cadre de vie du programme 380.