AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. Jean-Baptiste BLANC, ANGLARS, BAS, BASCHER et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BONHOMME, BOUCHET, BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mmes Laure DARCOS, de CIDRAC, DEMAS, DREXLER et DUMONT, MM. DUPLOMB, FOLLIOT et Bernard FOURNIER, Mmes GARNIER, Frédérique GERBAUD, GOSSELIN et Nathalie GOULET, M. GREMILLET, Mmes GRUNY et HERZOG, MM. HOUPERT et HUGONET, Mmes IMBERT et JOSEPH, M. KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LE GLEUT, Mme LOPEZ, MM. LOUAULT et MEIGNEN, Mme MICOULEAU, M. MIZZON, Mme NOËL, M. PERRIN, Mmes PERROT, PLUCHET, de LA PROVÔTÉ, RACT-MADOUX et RAIMOND-PAVERO, M. RAPIN, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAURY, SAUTAREL, SAVARY et SEGOUIN, Mmes THOMAS et VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-. … ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-… – Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-35, établir une liste de projets appelés à bénéficier d’une subvention :

« 1° Soit au titre de l’exercice en cours, dans la limite de l’enveloppe attribuée au département pour l’année considérée, s’il apparaît que les crédits affectés à des subventions notifiées en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-36 ne seront pas consommés ou ne le seront que partiellement ;

« 2° Soit au titre de l’exercice suivant.

« La liste prévue au premier alinéa indique, pour chaque projet, le montant de la subvention appelée à lui être attribuée. Tout projet figurant sur cette liste et qui n’a pas donné lieu, en application du 1° , à l’attribution de la subvention à hauteur du montant indiqué en bénéficie de droit au titre de l’exercice suivant dès lors que la commune ou le groupement de communes concerné en confirme le maintien. Les subventions ainsi attribuées sont prises en compte dans la répartition prévue par l’article L. 2334-35 sur cet exercice.

« La somme des montants indiqués en application de l’alinéa précédent ne peut excéder 20 % de l’enveloppe attribuée au département pour l’exercice au cours de laquelle est établie la liste prévue par le présent article. »

Objet

Cet amendement prévoit une « liste complémentaire » des projets à subventionner au titre de la DETR afin :

- D’une part, d’assurer la pleine consommation des crédits DETR (en cas d’abandon d’un projet subventionné ou de coût revu à la baisse, reversement des crédits disponibles vers la liste complémentaire). Même si, globalement, le taux d’exécution des crédits DETR est satisfaisant, il n’est jamais total et peut même, dans certains départements, représenter des sommes considérables, de plusieurs millions en quelques années ;

- D’autre part, de faciliter la prévisibilité pour les porteurs de projets, comme le demandent beaucoup de maires ruraux : les projets sur liste complémentaire l’année N seraient subventionnés de droit l’année N +1.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.