AMENDEMENT

Après l'article 40 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets du télétravail sur l’imposition des personnes résidentes en France et salariées à l’étranger ou aux personnes résidentes à l’étranger et salariées en France. Ce rapport devra tenir compte des dispositions intégrées aux conventions fiscales bilatérales liant la France à ses principaux voisins et proposer des voies pour éviter les inégalités de traitement et les chocs liés à la non-prolongation des dispositions temporaires prises par État pour éviter que le recours au télétravail n’ait des conséquences fiscales inattendues.

Le télétravail a été fortement développé -parfois même rendu obligatoire- lors des confinements qui ont été subis depuis 2020. Une habitude a ainsi été prise et certains travailleurs transfrontaliers -voire au-delà des zones frontalières- ont pris l’habitude d’effectuer une partie de leur activité chez eux, plutôt que sur leur lieu de travail traditionnel. Ceci présente des avantages tant sanitaires qu’écologiques (et économiques en période de forte augmentation des prix de l’énergie) et mériterait de ne pas être fiscalement pénalisé. Pourtant l’application stricte des conventions fiscales bilatérales, dès lors que les dispositions transitoires adoptées durant la crise sanitaire ne sont plus d’actualité, peut significativement modifier la taxation des revenus sur les salaires de ces contribuables. Un rapport permettant d’engager une évaluation de la situation et les actions méritant d’être prises pour y répondre serait donc le bienvenu et est donc proposé par cet amendement.