AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I – Créer le programme :

Souveraineté sanitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Écologie
Compétitivité				262 000 000
Cohésion
Souveraineté sanitaire			262 000 000
TOTAL			262 000 000	262 000 000
SOLDE			0

Objet

Alors que les ruptures de stocks de médicaments se multiplient, l'accès à certains antibiotiques est désormais menacé par les stratégies des industriels pharmaceutiques.

Il y a urgence à recouvrer une souveraineté sanitaire et disposer d'un production publique de médicaments et des produits médicaux comme nous l'avions proposé dans notre proposition de loi n°677 en 2020.

Notre groupe avait proposé taxer à hauteur de 1% le chiffre d'affaire des industriels du médicament et ainsi financer à hauteur de 262 millions d'euros la création d'un pôle public du médicament.

Cet amendement créée un nouveau programme consacré à la souveraineté sanitaire au sein de la mission Plan de relance.

Ce nouveau programme est financé par le prélèvement de 262 millions d'euros de l'action souveraineté technologique et résilience du programme Compétitivité.

Les montants proposés ne remettent pas en cause la couverture par des crédits de paiement des autorisations d’engagement déjà consommées, compte tenu des crédits de paiement encore disponibles sur le programme 363 "Compétitivité"

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).