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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 114 , 115 , 120)

N° II-228 rect. bis

30 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL, WATTEBLED et MENONVILLE, Mmes GUIDEZ et JACQUEMET, MM. BELIN et SOMON, Mmes BELRHITI et DUMONT et M. DÉTRAIGNE


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève
dont titre 2

5 000 000

 

5 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le droit à l’éducation pour tous les enfants en situation de handicap est un droit fondamental que le Président de la République a placé parmi ses priorités pour ce nouveau mandat. L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.

Nous pouvons compter sur la mobilisation des 132 200 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) en cette rentrée 2022. Chargés de l’aide humaine, leur rôle auprès de l’enfant est essentiel tant dans les actes de la vie quotidienne que lors des activités d’apprentissage, sociales et relationnelles : ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à l’enseignant.

Et pourtant, ces agents subissent la précarité de leur fonction. La majorité d’entre eux pâtit d’une très faible rémunération (environ 900 euros par mois), une aberration sociale dans le contexte de crise inflationniste que nous vivons. C’est sans revenir sur la dégradation de leurs conditions de travail, l’absence de perspective de carrière et le manque criant de reconnaissance.

Cet amendement d’appel vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, à les encourager à employer leurs droits à la formation et à la validation des acquis de l’expérience, et à leur proposer davantage de contrats à temps plein. Il propose ainsi d’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme n° 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ». Afin de respecter les règles de recevabilités financière, il est procédé à une baisse du même montant sur l’action « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en retirant ces crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Naturellement, l’objectif de cet amendement n’est pas de restreindre les moyens accordés aux politiques éducatives de l’Éducation nationale mais bien d’attribuer des moyens supplémentaires pour améliorer la situation des AESH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.