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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 114 , 115 , 116, 121) |
N° II-252 rect. 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JACQUES au nom de la commission des affaires économiques Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi-mer Dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultra-marine |
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Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement entend amplifier l’effort budgétaire initié lors des débats à l’Assemblée nationale, puisque le Gouvernement avait consenti à conserver un amendement abondant de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », pour accroitre les moyens de l’action 03 « Continuité territoriale ».
En effet, les moyens dédiés à la continuité territoriale proposés dans le PLF 2023 sont stables, alors même que le Gouvernement anticipe une inflation pour 2023 de 4,2%, après les 5,3% estimés de 2022. Pour l’année 2022, l’Agence pour la mobilité outre-mer (LADOM) estime l’augmentation du prix des billets d’avion à environ 23%, ce qui l’a conduit à puiser dans sa trésorerie. Ces prix sont encore appelés à augmenter, et il parait indispensable de donner les moyens à LADOM de remplir effectivement ses missions, qui relèvent de l’unité de la République et de la solidarité vis-à-vis des citoyens ultramarins.
Par cet amendement, la rapporteure entend apporter une solution à la hauteur des enjeux que pose la problématique de la continuité territoriale, particulièrement dans un contexte inflationniste. En outre, elle invite le ministre en charge des outre-mer à renouveler son soutien à l’augmentation de ces crédits d’une part, et l’appelle à en tirer les conséquences en actualisant au plus vite l’arrêté du 18 novembre 2010 fixant les montants des différentes aides à la continuité territoriale.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 1 million d’euros en AE et en CP sur l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" du programme 138 pour abonder le programme 123 de la mission outre-mer.