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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉS (n° 114 , 115 , 117, 121) |
N° II-267 rect. 24 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, BILHAC et CABANEL et Mme PANTEL Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
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Gendarmerie nationale dont titre 2 |
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Sécurité et éducation routières |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Sécurité civile dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre l'aménagement des vestiaires des casernes de pompiers. En effet, dans la plupart des cas, ces vestiaires sont mixtes et ne permettent pas aux femmes sapeurs-pompiers de disposer de vestiaires propres. Les casernes ont été construites et aménagées à une période où le corps de sapeurs-pompiers n'était pas encore mixte et donc ne nécessitait pas l'aménagement de vestiaires séparés.
Aussi, pour permettre cet aménagement, il est proposé de transférer 1 000 000 d'euros de l'action n°2 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routière" vers l'action n°14 " Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 Sécurité civile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.