Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 114 , 115 , 117, 121)

N° II-277 rect. bis

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme PANTEL, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER, ROUX, BILHAC et CABANEL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’actuelle répartition des hélicoptères de service public en France métropolitaine est aujourd’hui inégale et conduit à l’abandon de certains territoires. Force est de constater qu’actuellement la plupart des hélicoptères sont positionnés dans les grandes villes et en bordure de littoral, ce qui obère pour moitié leur capacité de couverture sur terre.

En raison de cette répartition inéquitable des moyens aériens sur le territoire, certains citoyens n’ont pas les mêmes chances de survie que d’autres. Malgré un bon maillage territorial des Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), dans de nombreux départements les interventions de secours ne respectent pas toujours le délai maximum de 30 minutes pour accéder aux soins urgents, faute de moyens héliportés. Ces temps pourraient être réduits grâce à une meilleure répartition des hélicoptères sur le territoire. D'autant que certains territoires, non dotés d'un hélicoptère, la plupart ruraux, éloignés, situés en zone de montagne avec un relief accidenté sont également soumis à des contraintes climatiques qui limitent les interventions des appareils de départements voisins (brouillard, neige, etc.)."

Le présent amendement vise donc à accroitre les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile afin de permettre l’achat et l’entretien de nouveaux hélicoptères en vue d’assurer une meilleure couverture du territoire métropolitain, en transférant 30 000 000 d’euros de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » vers l’action 12 « Préparation et intervention spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.