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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 114 , 115 , 121)

N° II-286

23 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

600 000

 

1 900 000

Accès au droit et à la justice

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

 

 

 

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse

600 000

 

1 900 000

 

TOTAL

600 000

600 000

1 900 000

1 900 000

SOLDE

0

0

Objet

Par cet amendement d'appel, le groupe CRCE propose de redéployer les crédits du programme 182"Protection judiciaire de la jeunesse" prévus pour la poursuite du programme de construction de cinq nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) au bénéfice du renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives à la prison et les aménagements de peine pour les mineurs.
Cet amendement vise à prélever 0,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP affectés à la poursuite du programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés du secteur public sur l'action « 01-Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme « 182 - Protection judiciaire de la jeunesse », pour abonder de 0,6 M€ en AE et 1,9 M€ en CP le nouveau programme de "renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements peines de la protection judiciaire de la jeunesse"