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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-3 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIQUET au nom de la commission des finances ARTICLE 41 B |
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Supprimer cet article.
Objet
La demande de rapport proposée au présent article porte sur des évolutions majeures dans les compétences et les moyens de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Ainsi, la CNCCFP, sur son site internet, analyse-t-elle le présent article comme un pas « vers une évolution des moyens d’enquête du régulateur financier de la vie politique. »
Même si des précautions ont été prises en rattachant cette demande aux conséquences budgétaires pour la CNCCFP de telles évolutions, l’objet de la demande de rapport ne relève pas du domaine des lois de finances.