AMENDEMENT

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mots : « , très peu denses ou de densité intermédiaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2022 a créé l’article L2334-22-2 du code général des collectivités territoriales qui doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2023. Cet article permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants de continuer à bénéficier de la DSR, sous certaines conditions de population et de densité.

Cependant, la rédaction actuelle risque d’avoir des effets pénalisants pour les communes nouvelles.

En effet, certaines communes nouvelles, quoiqu’elles ne soient constituées que de communes fondatrices inférieures à 10 000 habitants, se voient inéligibles à ce dispositif du fait des critères de densité retenus. Elles risquent ainsi de perdre le bénéfice de cette dotation, ce qui constituerait une amputation importante de leurs ressources.

C’est pourquoi cet amendement vise à élargir le dispositif en assouplissant les critères de densité, afin de limiter ces effets de bord.