AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MOHAMED SOILIHI

au nom de la commission des lois

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Conditions de vie outre-mer	20 000 000		20 000 000
Centres d’examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité utlra-marine
Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement outre-mer (COROM).

Si un amendement augmentant de 30 millions d’euros les crédits pour les COROM a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, 20 millions sont fléchés prioritairement pour le syndicat gestionnaire de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) ne laissant que 10 millions pour financer les actions menées en faveur des collectivités territoriales ultramarines.

La commission a souhaité, à l’initiative du rapporteur pour avis et par un amendement identique à celui des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, renforcer les crédits de ce dispositif à destination des collectivités territoriales et prioritairement des communes, ainsi que le législateur l’avait souhaité lors de la création du COROM.

Au surplus, cette augmentation des crédits en faveur des seules collectivités territoriales est d’autant plus nécessaire eu égard à la situation financière et budgétaire fortement dégradée de certaines collectivités ultramarines et des risques d’aggravation qu’emporte le contexte économique et financier actuel. Les risques pensant sur la santé financière des collectivités ultramarines se sont accentués du fait des tensions inflationnistes et du renchérissement du cout de l’énergie et posent avec une acuité nouvelle la problématique du retard de paiement aux conséquences désastreuses pour le tissu économique local.

C’est pourquoi la commission propose, à l’initiative du rapporteur pour avis, que ce dispositif soit renforcé de 20 millions d’euros tant pour augmenter le nombre de ses bénéficiaires que pour renforcer les montants du soutien ainsi exceptionnellement accordé aux collectivités ultramarines.

Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 20 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 138 "Emploi Outre-mer", action 2, pour abonder le programme 123, action 6.