AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	50 000 000		50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Malgré l’augmentation des crédits consacrés à l’entretien courant et préventif du réseau national non concédé prévue par le projet de loi de finances pour 2023, les montants prévus restent bien inférieurs aux besoins. Ainsi, d’après les documents budgétaires, la dégradation de l’état des routes nationales se poursuit : la proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure devrait passer de 45,9 % en 2021 à 50 % en 2022. La proportion des chaussées nécessitant un entretien structurel devrait quant à elle augmenter de 19,4 % à 20,5 % sur la même période.

Alors que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit la possibilité, pour les départements, métropoles et régions intéressés, de se voir transférer des portions de routes du réseau national non concédé, il est crucial de veiller à ce que l’État investisse suffisamment dans le réseau à la veille de ces transferts. Plusieurs collectivités ont d’ailleurs assorti leur demande de transfert de conditions, souvent relatives à l’engagement de l’État sur des opérations d’investissements.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à abonder de 50 millions d’euros le budget qui y est consacré, par une augmentation des crédits alloués à l’action 04 Routes – Entretien du programme 203 Infrastructures et services de transport, à partir de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, en invitant le Gouvernement à lever ce gage.