AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	20 000 000		20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		20 000 000		20 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à prévoir 20 millions d’euros supplémentaires afin de soutenir le développement de la part modale du vélo. Malgré l’annonce de la création d’un nouveau plan vélo à venir, et qui sera déployé dans les prochaines années, les montants restent, à ce jour, insuffisants pour permettre :

- d’une part, aux collectivités territoriales de bénéficier d’un soutien en ingénierie pour le développement de leurs projets d’infrastructures cyclables ;

- d’autre part, de soutenir suffisamment nos concitoyens dans l’acquisition de vélos ou de vélos à assistance électrique, le seuil de ressources retenus au niveau réglementaire pour pouvoir bénéficier du bonus étant particulièrement faible.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’allouer 20 millions d’euros à l’action 44 Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et services de transports.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.