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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉS (n° 114 , 115 , 117, 121) |
N° II-349 23 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 TER |
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Après l'article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I bis de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires mentionnés à l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique ».
Objet
Le dispositif juridique proposé réintègre le corps de conception et de direction de la police nationale dans le dispositif d’exonération des limites du cumul emploi-retraite dès lors que ceux-ci exerceront une activité de sécurité privée, que le législateur ne voulait pas exclure lors du vote de l’article 31 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.