AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		20 000 000		20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie		10 000 000		10 000 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines	30 000 000		30 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet d’allouer 30M€ au fonds de revitalisation des territoires, destiné à accompagner les fermetures des centrales fossiles ou nucléaires, qui ne fait l’objet d’aucune autorisation d’engagement.

Or, ce fonds a été institué à l’issue du compromis de commission mixte paritaire (CMP) de la loi « Énergie-Climat » de 2019, à l’initiative de la commission des affaires économiques du Sénat.

À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 1 Politique de l’énergie du programme 174 Énergie, climat, après-mines 20 M€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports et 10 M€ de l’action 10 Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie.