AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme Sylvie ROBERT

au nom de la commission de la culture

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 500 000		2 500 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		2 500 000		2 500 000
Éducation aux médias et à l’information
TOTAL	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à permettre aux écoles territoriales d’appliquer aux étudiants boursiers le même niveau d'exonération que dans les écoles nationales en compensant pour elles les effets de cette mesure à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Alors que les écoles nationales et les écoles territoriales délivrent les mêmes diplômes, leurs étudiants n’ont aujourd’hui pas les mêmes droits. La revalorisation des bourses sur critères sociaux destinées aux étudiants des écoles nationales en 2023 risque de creuser une nouvelle fois l’écart entre les écoles nationales et les écoles territoriales et d’accroitre les inégalités de traitement entre les étudiants. La diversité sociale et culturelle étant une politique portée par l’État (et non l’une des missions des collectivités territoriales), il apparait logique de prévoir ce transfert de crédits.

Il est proposé de financer cette mesure via un transfert de crédits de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère de la culture » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère delà culture » vers l’action 1 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».