AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DELCROS et CANÉVET, Mmes VERMEILLET et GATEL, M. LONGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, M. LOUAULT, Mme LOISIER, MM. HENNO, LEVI et FOLLIOT, Mmes MORIN-DESAILLY et RACT-MADOUX, MM. CHAUVET et VANLERENBERGHE, Mme BILLON, MM. KERN, LE NAY, CIGOLOTTI, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme JACQUEMET, M. HINGRAY, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG, Mme SAINT-PÉ et MM. MAUREY et SAUTAREL

ARTICLE 45

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent projet de loi de finances pour 2023 prévoit de supprimer le critère voirie actuellement pris en compte pour la répartition de la DSR et de le remplacer par un nouveau mécanisme intégrant notamment un critère de population avec de surcroît l’application d’un coefficient logarithmique qui pénalise les petites communes rurales.

Cet amendement vise à supprimer ce nouveau mécanisme pour réintégrer le critère voirie. En effet, la voirie représente un enjeu important pour les communes rurales et une charge particulièrement lourde pour les plus petites d’entre elles au regard de leur faible capacité financière. Le montant de cette charge est directement liée à la longueur de cette voirie et non aux nombres d’habitants. Il est donc légitime que ce critère voirie soit pris en compte dans la répartition de la DSR.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.