|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-402 rect. bis 30 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL, M. REQUIER, Mme Maryse CARRÈRE et MM. ROUX, GUÉRINI et FIALAIRE Article 27 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 7 300 000 |
| 7 300 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 7 300 000 |
| 7 300 000 |
TOTAL | 7 300 000 | 7 300 000 | 7 300 000 | 7 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues à l'article 46 du projet de loi de finances, en particulier l'extension de l’éligibilité de la fraction « parcs nationaux » de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales aux communes dont le territoire est situé en tout ou partie dans un parc national, mais hors zone de cœur, et signataires de la charte d’un parc national (montant global évalué à 600 000 euros), ainsi que celles prévues par notre autre amendement visant à fixer un minimum global d’attribution aux communes de la même dotation établi à 3 000 euros et recouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation (montant global évalué à 3,5M d’euros).
Il procède ainsi au transfert de 4 100 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action n°1 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 vers l'action n°1 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119.
NB :Rendu identique en séance au 98 rect. bis