AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027 et dans la logique des contrats de Cahors de 2018, le Gouvernement avait tenté de faire adopter par le Parlement une seconde génération de contractualisation financière avec les collectivités locales. Il était ainsi prévu que celles-ci "participent à l’effort de redressement des finances publiques via l’atteinte d’un objectif de réduction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à hauteur de -0,5 % par an par rapport à l’inflation prévisionnelle". L’Etat essaye donc d'imposer aux collectivités des efforts auxquels il ne consent pas lui-même, ce qui est d’autant plus inacceptable que les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au fil des exercices budgétaires depuis 2017. Si les collectivités locales veulent bien prendre leur part dans les efforts de maitrise budgétaire engagée par l'Etat, il convient néanmoins de rappeler qu’elles dégagent un excédent budgétaire et ne pèsent donc pas sur le déficit public et très peu sur la dette : leur part dans la dépense publique est d'à peu près de 20% et leur poids dans la dette publique globale est de seulement 8,4% (soit 9,4 % du PIB) avec que de l'investissement. Au niveau européen, la dette des collectivités françaises et le poids des dépenses locales dans les dépenses publiques sont nettement inférieurs à la moyenne européenne.

Cette tentative s'étant soldée par un échec puisque les parlementaires l'ont finalement rejetée, le Gouvernement tente, avec cet article 40 quater du projet de loi de finances 2023, de réintroduire ce dispositif. 

Or ce dernier n'est pas acceptable pour plusieurs raisons : 

Tout d'abord, il porte atteinte au principe essentiel de la libre administration des collectivités locales. En effet, l’encadrement des budgets locaux va encore plus loin que celui des contrats de Cahors. Il s'impose aux collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros et prévoit de s'immiscer dans les modalités de présentation du débat d’orientation budgétaire. Il s'agit d'une nouvelle tentative de mainmise de l'Etat sur l'action des collectivités locales. 

La réduction des dépenses réelles de fonctionnement fixée par le Gouvernement est basée sur un chiffre d'inflation prévisionnelle. Or dans le contexte actuel, une telle prévision semble très incertaine, voire minorée.

Enfin, les collectivités verront leurs investissements pénalisés par l'imposition de cet objectif de réduction et ceci au détriment de nos services publics.

Aussi, nous demandons la suppression de l'article 40 quater.