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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-409 23 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 45 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 45 introduit dans les articles L. 2334-36 et L. 2334-42 du Code général des collectivités territoriales un paramètre "écologique" pour la fixation des taux de subvention de DETR et de DSIL par les Préfets de département et de région.
La terminologie "caractère écologique" retenue n'est pas satisfaisante. Le mot "écologie" a plus une connotation politique ou scientifique que juridique. On lui préfère le terme "environnement".
La définition de caractère écologique apparait beaucoup trop imprécise. Sur quels critères objectifs le Préfet va-t-il déterminer qu'un projet est effectivement "écologique" ? Ne verra-t-on pas différentes interprétations d'un département ou d'une région à l'autre ?
Cet article va complexifier inutilement une procédure d’attribution qui n'est déjà pas toujours aisée pour les collectivités locales. De plus, il risque d'avoir un caractère préjudiciable notamment pour le subventionnement des petites communes en donnant un pouvoir excessif au Préfet. L'Etat peut ainsi être tenté de reprendre la main sur la gestion de ces communes.
Il convient donc de supprimer cet article.