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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 114 , 115 , 118) |
N° II-418 rect. 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 QUATER |
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Après l'article 46 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.
Objet
Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d'une aide versée par le nouveau fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation. Le montant des crédits dédiés au FATESAT s'élevait, en 2022, à 15 millions d'euros dans le cadre du plan de relance.
Il semble que ces crédits ne soient pas reconduits en 2023, alors que nous ne disposons pas de donnée sur l’utilisation de ces crédits et l’impact du FATESAT.
Aussi, cet amendement prévoit une évaluation de ce dispositif, notamment pour connaître la clé de répartition du fonds pour l’année 2022.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.