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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES (n° 114 , 115 ) |
N° II-438 24 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 43 |
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I. – Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début des 1°, 2° et 3° de l’article 1741 A du code général des impôts, le nombre : « Huit » est remplacé par le nombre : « Quatre ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Gestion des finances publiques
Objet
Le présent amendement a pour effet de réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16, conformément à la recommandation n° 4 de la mission d’information de la commission des finances relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En effet, comme le relève le rapport de la mission d’information, le volume d’activité de la CIF a très fortement diminué depuis la réforme du « verrou de Bercy », dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Entre 2017 et 2021, le nombre de saisines de la commission a baissé de 70 %, passant de 964 saisines en 2017 à 286 en 2021, tandis que le nombre de séances est dans le même temps passé d’environ 70 à 25.