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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-447 rect. bis 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, BASCHER, COURTIAL, BRISSON, ANGLARS, BURGOA et Daniel LAURENT, Mmes DI FOLCO et BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mme DUMONT, MM. MOUILLER et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. HOUPERT et BELIN, Mme VENTALON, M. DARNAUD, Mme GRUNY, M. KLINGER, Mme SCHALCK, MM. Jean-Baptiste BLANC, CALVET, CHARON et LE GLEUT, Mme MULLER-BRONN, M. SAURY, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD et M. RAPIN ARTICLE 46 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la troisième phrase du III, le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros » ;
Objet
Le présent amendement vise à assurer un forfait d’au minimum 5 000 euros aux communes bénéficiaires de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 46 à l'article 46).