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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 114 , 115 , 116, 118, 119) |
N° II-476 rect. bis 29 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POINTEREAU, Mmes GATEL, BELLUROT et de LA PROVÔTÉ, M. CAMBON, Mme JACQUES, M. CALVET, Mme Laure DARCOS, MM. PERRIN, RIETMANN, FRASSA, ANGLARS, CARDOUX, GREMILLET et BELIN, Mmes Frédérique GERBAUD, DUMONT et IMBERT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, Cédric VIAL, HUGONET et BRISSON, Mme SOLLOGOUB, MM. ALLIZARD et BONHOMME, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, LEVI, PIEDNOIR et BONNE, Mme GRUNY, MM. MOGA, BOULOUX, SAVARY et Pascal MARTIN, Mmes BILLON et PERROT, MM. BABARY et Daniel LAURENT, Mme PLUCHET, M. SOMON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. RAPIN, Mme JOSEPH, MM. MOUILLER et Jean-Marc BOYER, Mme de CIDRAC, M. GENET, Mme LASSARADE, MM. de LEGGE, BACCI et BOUCHET, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER |
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Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain ».
Objet
La mission conjointe de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a rendu ses conclusions le 29 septembre 2022.
Elle propose en particulier de créer, en complément des dotations de l'Etat existantes (DETR, DSIL, FNADT…), un fonds d'équipement dédié sur la durée restante du programme "petites villes de demain" (PVD), c'est-à-dire jusqu'en 2026.
En effet, l’évaluation financière menée par la mission conjointe de contrôle a démontré que les communes "actions cœur de ville" n’ont pas d’accès prioritaire aux dotations précitées de l’État : globalement la part des subventions qu’elles ont reçues sur ces dotations n’a pas progressé et a même diminué entre 2018 et 2021. De nombreux élus redoutent qu'il en soit de même pour les communes PVD, ce qui susciterait de nombreuses déceptions, voire frustrations.
Il est impératif que les villes des programmes de revitalisation bénéficient de fonds complémentaires dédiés qui préservent pleinement les dotations existantes, telles que la DETR.
C'est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur cette question essentielle des aides de l’État aux communes PVD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.