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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-479 rect. 28 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme Laure DARCOS, M. FRASSA, Mmes CANAYER, ESTROSI SASSONE et DI FOLCO, MM. BURGOA et COURTIAL, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. GREMILLET, Mmes DUMAS, BELRHITI, DUMONT et PUISSAT, MM. CHARON, LE GLEUT, DAUBRESSE, Jean-Baptiste BLANC, BRISSON, Cédric VIAL et Étienne BLANC et Mme de CIDRAC ARTICLE 45 |
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Après l?alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
?) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, pour les communes qui, au 1er janvier 2014, étaient extérieures à la communauté urbaine de Lyon tout en appartenant à des cantons regroupant des communes de la communauté urbaine de Lyon, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. »
Objet
Les critères d?accès à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale ont été pour partie cristallisés en date du 1/1/2014. Les communes chefs-lieux des anciens cantons ou bien qui rassemblaient au moins 15% de la population de leur canton à l?époque sont restées automatiquement éligibles depuis lors (sauf à présenter quelques critères d?exclusion des communes urbaines).
Il en va de même des communes nouvelles constituées postérieurement à 2014, dont les communes mères dépassaient collectivement le seuil de 15% en 2014.
En se référant au 1er janvier 2014, la loi avait omis de considérer la situation particulière des communes situées en marge extérieure de la Métropole départementale de Lyon créée au 1/1/2015. Les périmètres de certains cantons limitrophes y ont en effet évolué au 1/1/2015, indépendamment de la réforme nationale de la carte cantonale, entrée en vigueur en mars 2015.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.