AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LONGEOT et LOUAULT, Mme LOISIER, MM. HENNO et LEVI, Mme MORIN-DESAILLY, M. Pascal MARTIN, Mme RACT-MADOUX, M. VANLERENBERGHE, Mme BILLON, MM. KERN, LE NAY et CIGOLOTTI, Mme GUIDEZ, MM. MOGA et DÉTRAIGNE, Mme JACQUEMET, M. HINGRAY, Mme SOLLOGOUB, M. DUFFOURG et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 46

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Le I est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « cœur de » sont supprimés ;

b) A la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 3 000 euros » ;

Objet

Cet amendement vise à harmoniser le montant minimum global d’attribution de la « dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales » à hauteur de 3 000 euros et recouvrant l’ensemble des fractions de cette dotation.

Cet amendement inclut également les communes hors zone de cœur, et signataires de la charte d’un parc national, sous réserve du respect des autres conditions d’éligibilité à cette fraction. L’objectif est d’assurer une égalité de traitement entre toutes les communes situées dans un parc national et de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités locales.