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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

(n° 114 , 115 , 117, 120)

N° II-508

24 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


Article 29 (crédits du compte spécial)

(État D)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

France Télévisions

22 000 000

 

22 000 000

 

ARTE France

 

 

 

 

Radio France

 

 

 

 

France Médias Monde

 

22 000 000

 

22 000 000

Institut national de l’audiovisuel

 

 

 

 

TV5 Monde

 

 

 

 

TOTAL

22 000 000

22 000 000

22 000 000

22 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement est un amendement d'appel pour alerter sur le coût que représente la réforme du financement de l'audiovisuel public pour les sociétés de l'audiovisuel public : 22 millions d'euros supplémentaires pour France TV. Un coût supplémentaire non amorti par l'État.

Pour rappel cet été, le gouvernement a proposé, en toute dernière minute, par amendement, une réforme du financement de l'audiovisuel public. 

Les sociétés de l'audiovisuel public se voient ainsi désormais affectées des crédits issus des recettes de la TVA. Ces crédits n'étant pas assujettis à la TVA, d'après l’article 231-1 du Code général des impôts, les sociétés se retrouvent du coup assujetties à la taxe sur les salaires. 

Par conséquent, en plus du coût de l'inflation, la taxe sur les salaires aggrave encore leurs charges qui ne sont pas compensées par l'État.

Pour France TV, alors que l'inflation représente déjà un coût d'environ 64 millions d'euros, la taxe sur les salaires représente une dépense supplémentaire de 22 millions d'euros.

Le Gouvernement se doit d'assurer aux sociétés de l'audiovisuel public les moyens suffisants de réaliser leurs missions. En plein contexte inflationniste, il semble donc indispensable de compenser les conséquences d'une réforme actée sans analyse d'impact et dans la précipitation.

Afin de gager cet amendement, il est proposé de  retirer 22 millions d’euros à l’action 01 du programme 844 de  « France Médias Monde » pour abonder de 22  millions d’euros l’action 01 du programme 841 « France Télévisions ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas retirer 22 millions d’euros de crédit à France Médias Monde et demande donc au gouvernement de lever ce gage.