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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-587 24 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, GRÉAUME et BRULIN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 45 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE ne souhaitent pas d'ajout de critères concernant l'attribution de DETR et DSIL. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article qui impose un nouveau critère, celui de la validation du préfet de Région sur le caractère écologique ou non des projets déposés.