Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 114 , 115 , 118)

N° II-597 rect. bis

25 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BILLON, M. HENNO, Mme LOISIER, M. LAUGIER, Mmes de LA PROVÔTÉ et VÉRIEN, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE et LONGEOT, Mme FÉRAT, MM. KERN et DUFFOURG et Mmes SAINT-PÉ et JACQUEMET


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

1 500 000

 

1 500 000

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

1 500 000

 

1 500 000

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

Objet

Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des organismes de droit privé constitués sous forme d'associations et qui font l'objet d'un agrément par l'État afin de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations utiles tendant à promouvoir les droits des femmes. Les CIDFF jouent donc un rôle essentiel.

Ainsi, 1,6 millions d'euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2023 pour le renforcement des CIDFF et de leur cœur de métier (accès aux droits, informations juridiques…), qui n’avaient pas connu de revalorisation budgétaire depuis plus de quinze ans.

Toutefois, il convient d'aller plus loin notamment pour revaloriser les salaires du personnel des CIDFF, puisque le personnel n'a pas bénéficié des revalorisations du Ségur de la santé.

Les grilles salariales demeurent trop baisses au regard du niveau de qualification des écoutantes et des accompagnantes.

Le présent amendement vise donc à revaloriser la subvention allouée au CIDFF afin de garantir un juste niveau de rémunération pour le personnel de ces associations.

Cet amendement propose d’abonder de 1,5 million d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 et minore du même montant l’action 14 « Communication » du programme 124.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.