AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mmes FÉRET et LUBIN, MM. TEMAL et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	20 000 000		20 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		20 000 000		20 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet l’augmentation du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 20 000 000 euros.

Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).

A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions :

- Aide au démarrage d’une structure nouvelle ;

- Aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ;

- Aide à l’appui - conseil ;

- Aide à la professionnalisation ;

- Évaluation / expérimentation ;

- Aide exceptionnelle à la consolidation financière.

La dotation prévisionnelle du FDI pour 2023 est de 30M€, soit une diminution de plus de 20M€ par rapport au PLF 2022. Or, l’enjeu pour 2023, après une période de forte croissance, est d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.

Le présent amendement vise à maintenir le même montant de FDI qu’en 2022, soit 50M€.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

· Il augmente de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » ;

· Il réduit de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat : notre objectif n'est pas de réduire les crédits du programme 103.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité, le réseau national CHANTIER école, le Réseau Cocagne, Le Mouvement des Régies et Emmaüs France.