Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 114 , 115 , 116, 119)

N° II-615 rect.

28 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, MENONVILLE, HENNO, LONGEOT et MIZZON, Mmes de LA PROVÔTÉ et DEMAS, M. Daniel LAURENT, Mme JACQUEMET, MM. KERN, SAVARY, CANÉVET et MOGA, Mmes GATEL et MORIN-DESAILLY, M. LEVI, Mme PERROT, MM. LAMÉNIE, Jean-Michel ARNAUD et LE NAY, Mmes DOINEAU, HERZOG et BILLON et M. Pascal MARTIN


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

5 000 000

 

5 000 000

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

5 000 000

 

5 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L'évolution du point d'indice des fonctionnaires décidé par le Gouvernement cet été a un impact très fort sur les budgets des collectivités locales, des établissements publics et des syndicats mixtes. Les Parcs Naturels Régionaux sont bien entendu impactés par cette mesure. Sa mise en œuvre pour les syndicats mixtes de parcs est estimée 5 millions d'euros. Avec plus de 2200 agents sur les 58 parcs naturels régionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution de 2022 va représenter un coût annuel pour chaque Parc naturel régional entre 50 000 et 120 000 €.

Pour mémoire, le PLF est établi sur la base d'une aide de l'État forfaitaire de 120 000 € par Parcs et par an, très insuffisante à faire face à ces nouvelles charges. J'attire aussi votre attention sur le fait que cette dotation n'a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans, malgré des enjeux de plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Les syndicats mixtes de Parcs ne bénéficient d'aucune souplesse budgétaire. 

Afin de permettre aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux d'assumer la revalorisation indiciaire décidée par l'État, cet amendement entend augmenter le budget alloué par l'État aux Parcs Naturels Régionaux, de 5 millions d'euros, afin de maintenir leur capacité d'action, soit une moyenne de 86 000€ par PNR.

Cette mesure est indispensable pour ne pas fragiliser sur le terrain l'action des parcs naturels régionaux, un des acteurs majeurs de la ruralité pour adapter, déployer et amplifier les mesures en faveur l'accélération de la transition écologique, et en particulier la lutte contre l'érosion de la biodiversité. 

Cette augmentation étatique évitera de solliciter à nouveau les collectivités locales qui participent largement au financement des PNR (régions, départements, EPCI et communes).  

Dans un unique souci d’équilibre budgétaire et de recevabilité de l’amendement, il est proposé de prélever 5 millions d’euros sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », et de les transférer vers l’action n° 7 du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » de la Mission « écologie, développement et mobilité durables ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.