AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Congé spécial en cas de fausse couche

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Congé spécial en cas de fausse couche	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La question des fausses couches reste aujourd’hui taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie.

Or, la Nouvelle-Zélande a déjà adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, pour la personne traversant une fausse couche et son conjoint ou sa conjointe. La France est en retard sur ce sujet, puisqu'en général les femmes et personnes concernées se voient prescrire des arrêts de travail, mais pas leurs conjoints ou conjointes. Cela empêche de pouvoir vivre son deuil à deux, et d’inclure conjoints et conjointes concernées dans celui-ci, laissant les femmes et personnes concernées dans une solitude douloureuse, le silence et la honte.

Le présent amendement propose ainsi d’ouvrir des crédits destinés à l’instauration et l’indemnisation d’un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, lequel pourrait bénéficier tant à la femme traversant cette épreuve qu’à son conjoint.

Cet amendement est inspiré d’une proposition de nos collègues écologistes à l’Assemblée nationale et propose ainsi de ponctionner 2 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas de fausse couche ». Les règles de recevabilité obligent le groupe Ecologiste Solidarité Territoires à gager via un transfert de crédits au sein de la mission, mais celui-ci appelle le Gouvernement à lever le gage.