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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 114 , 115 , 121) |
N° II-632 25 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, REDON-SARRAZY, Joël BIGOT, TISSOT et DURAIN, Mmes FÉRET, HARRIBEY et PRÉVILLE, MM. JEANSANNETAS, BOURGI, COZIC, ANTISTE et PLA, Mme ARTIGALAS, M. MICHAU, Mme Martine FILLEUL, M. HOULLEGATTE, Mme MONIER, MM. BOUAD et Patrice JOLY, Mme LUBIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS |
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Après l’article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles-mêmes éligibles en application du 2°. »
Objet
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) perçue par les EPCI aux projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles-mêmes éligibles à la DETR.
Il ne modifie donc pas le champ des EPCI et des communes éligibles à la DETR, mais porte seulement sur les projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés.
Les projets d’investissement des EPCI éligibles sur le territoire de communes membres inéligibles à la DETR, qui sont donc urbaines, pourront toujours faire l’objet d’une subvention de l’État, notamment au titre de la DSIL, qui n’est pas spécialisée sur la ruralité et à laquelle toutes les communes et tous les EPCI sont éligibles.