AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. Patrice JOLY, Mmes LE HOUEROU, ROSSIGNOL, POUMIROL, MEUNIER et LUBIN, M. JOMIER, Mme JASMIN, M. FICHET, Mmes FÉRET et CONCONNE, MM. MARIE, TISSOT, KERROUCHE, KANNER et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR, Joël BIGOT, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		240 000 000		240 000 000
Concours spécifiques et administration	240 000 000		240 000 000
TOTAL	240 000 000	240 000 000	240 000 000	240 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement propose, au titre de l’année 2023, de prolonger le dispositif de compensation de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active (RSA) aux départements.

Alors que les départements sont confrontés, outre la revalorisation du RSA, à une situation de forte augmentation de leurs dépenses contraintes (revalorisation du point d’indice, hausse des dépenses énergétiques, hausse du coût des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les services de restauration scolaire), il apparaît nécessaire de reconduire cette compensation au titre de l’année 2023.

Dans ce but, cet amendement propose d’ouvrir 240 M€ de crédits supplémentaires.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 240 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration »

- Une diminution de 240 M€ en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)

Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas ici de réduire les moyens alloués à la dotation générale de décentralisation des régions. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur cette action.