AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE et ARTANO

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2	90 000 000		90 000 000
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale		90 000 000		90 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	90 000 000	90 000 000	90 000 000	90 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement tend à relever le montant de l’enveloppe accordée aux établissements d’enseignement supérieur privés labellisés EESPIG, fixée à 94,9 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023.

Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG), labellisés par l’État, participent en effet pleinement à la mission de service public de l’enseignement supérieur, en contribuant notamment à absorber la hausse des effectifs dans l’enseignement supérieur.

Ainsi, pour l’année 2021-2022, le nombre d’élèves scolarisés dans ces établissements a augmenté de 10 %, représentant au total près de 160 000 étudiants. Or, force est de constater que ces établissements EESPIG, qui ont signé un contrat avec l’État et concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, ne bénéficient pas, pour remplir leurs missions, d’un soutien financier adéquat de l’État.

L’augmentation des effectifs étudiants en formation initiale dans ces établissements EESPIG ne s’est pas accompagnée d’un effort budgétaire correspondant. Par conséquent, les subventions publiques accordées par l’État aux établissements privés labellisés EESPIG, rapportées au nombre d’étudiants, ont baissé drastiquement : elles ont été divisées par deux en dix ans, et ne représentent plus que 596 euros par étudiant, soit un vingtième du coût moyen de la formation.

Le présent amendement propose donc de porter la subvention de l’État aux EESPIG à 10 % du coût moyen de la formation par étudiant, pour compenser sa baisse continue et la ramener à son niveau d’il y a dix ans, lors de la mise en place du label EESPIG.

À cette fin, le présent amendement prévoit :

- de réduire de 90 millions d’euros le programme 193 « Recherche spatiale », en portant cette baisse sur l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » ;

- d’abonder, en contrepartie, de 90 millions d’euros l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».